L’adhésion au SNEI pour les experts immobiliers depuis Paris 15e

Vous êtes expert immobilier, et vous désirez adhérer à notre syndicat national ? Vous pouvez envoyer votre candidature depuis cette page. Nous avons vocation à établir un réseau d’experts couvrant la France entière et les DOM-TOM, et votre aide pourrait être la bienvenue.

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De Brest à Toulon, les modalités d’adhésion du SNEI

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Une expertise judiciaire immobilière peut être prescrite par un tribunal, afin d’apporter au juge un éclairage technique et factuel par des éléments complémentaires en vue de sa prise de décision.

Afin d’exercer sa mission, un expert doit être enregistré sur la liste des experts judiciaires en immobilier auprès d’une cour d’appel, en plus de respecter plusieurs principes déontologiques. Nommé par un juge ou un procureur, il apporte un avis d’ordre technique sur des litiges se rapportant à son domaine de compétences.

La définition de la médiation judiciaire

La demande d’adhésion doit être adressée par écrit au Président. Ce dernier enverra par courrier un dossier de demande d’admission qui devra être dûment rempli et signé. Le dossier devra être accompagné par des documents, dont la photocopie des diplômes, qui serviront au conseil d’administration pour vérifier que le candidat remplit les conditions pour être admissible comme membre titulaire, associé ou stagiaire du SNEI.

Le candidat devra fournir une déclaration sur l’honneur statuant n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnées sur le bulletin n°2 de son casier judicaire, en plus d’une déclaration où il s’oblige à respecter les statuts et règlements du SNEI ainsi que le Code des devoirs professionnels. En outre, il devra régler, dès son admission, la cotisation de l’année en cours et le droit d’entrée.

La réponse à la demande d’admission est statuée par le syndic ou le Conseil d’Administration dans un délai de 3 mois à compter de sa réception. La décision est sans appel et n’est pas tenue d’être motivée. Elle est prise à la majorité absolue des membres présents sur présentation du dossier par le syndic. Si l’admission est prononcée, les membres du SNEI en auront connaissance.

L’admission est effective à compter du jour de la décision prise par le Conseil d’Administration. Ce dernier peut tenir compte de la date pour prononcer, exceptionnellement, la réduction de cotisation pour l’année en cours, le montant de la cotisation étant voté chaque année par le Conseil d’Administration.

Nous sommes constamment à la recherche d’experts faisant preuve de professionnalisme dans leurs activités, tout en ayant une bonne connaissance de l’immobilier judiciaire. Vous désirez contribuer à un réseau qui fait valoir vos droits et défend vos intérêts ? N’hésitez pas à remplir votre formulaire d’adhésion.
Notre formulaire est également disponible en pdf.

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« Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de modification et d’opposition aux données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment sous réserve de justifier de votre identité par courrier électronique à l’adresse philippe.tremain[at]orange.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : « 12 Square Deslouettes, 75015 Paris »

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