La médiation judiciaire d’un expert immobilier à Rennes et dans toute la France

Nos experts immobiliers, basés sur toute la France et les DOM-TOM, interviennent, parmi d’autres missions, dans la médiation et l’arbitrage d’un litige immobilier, pour une question de succession par exemple, afin d’établir la jouissance des droits de propriété, ou encore pour déterminer la possibilité ou non de bâtir sur un terrain en friche.

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L’expertise judiciaire de Rennes à Toulouse

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Une expertise judiciaire immobilière peut être prescrite par un tribunal, afin d’apporter au juge un éclairage technique et factuel par des éléments complémentaires en vue de sa prise de décision.

Afin d’exercer sa mission, un expert doit être enregistré sur la liste des experts judiciaires en immobilier auprès d’une cour d’appel, en plus de respecter plusieurs principes déontologiques. Nommé par un juge ou un procureur, il apporte un avis d’ordre technique sur des litiges se rapportant à son domaine de compétences.

La définition de la médiation judiciaire

Nos experts immobiliers interviennent pour des médiations judiciaires, qui constituent une alternative à un procès en justice, le but étant de résoudre un conflit entre deux partis en renouant le dialogue entre eux. Ce dernier peut porter sur un désaccord à propos d’une vente immobilière, d’un conflit de voisinage ou encore d’un différend après la rupture d’un Pacs. Véritable protocole, la médiation judiciaire permet une résolution rapide des conflits à l’amiable.

L’expert menant la médiation propose des solutions aux partis, qui soient en adéquation avec la réalité du marché immobilier. Il fait en sorte de les engager à la discussion pour trouver à terme une issue qui soit acceptée par tous.

Durant toute la durée de la médiation, nos experts immobiliers suivent un code déontologique. Ils se doivent d’observer une stricte impartialité, de manière à ne subir aucune influence, ce qui sous-entend de n’avoir aucun lien de parenté ni d’intérêts avec l’un ou l’autre des deux partis, tout en observant une obligation de confidentialité envers ces derniers. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

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